AVANT-PREMIERES
SCOP SARL à capital variable, inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le n°482 395 464 / SIRET : 48239546400035
NAF : 7022 Z – 2 rue de La Croix Lormel – Espace Novapôle – Bâtiment Penthièvre – 22360 PLÉRIN
PORTEUR DE PROJET
Les décors de Catherine – Catherine Celejewski – 22240 La Bouillie
AVANT-PREMIÈRES EST UNE COOPÉRATIVE D’ACTIVITÉS ET D’EMPLOI, SOUTENUE FINANCIÈREMENT PAR LES POUVOIRS PUBLICS, POUR ACCOMPAGNER QUICONQUE SOUHAITE CRÉER SON PROPRE EMPLOI AUTOUR DE SES SAVOIR-FAIRE. ELLE ACCUEILLE EN CONSÉQUENCE TOUT PORTEUR DE PROJET VOLONTAIRE QUI DISPOSE DES COMPÉTENCES ET DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLES NÉCESSAIRES A L’EXECUTION DE LA PRESTATION COMMANDÉE, PENDANT LE TEMPS UTILE AU DÉVELOPPEMENT DE SON ACTIVITÉ.
1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à AVANT-PREMIÈRES par l’intermédiaire du porteur de projet LES DÉCORS DE CATHERINE. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de la coopérative et toutes prestations connexes et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Elles sont accessibles sur le site internet d’AVANT-PREMIÈRES / LES DÉCORS DE CATHERINE et sont transmises avec le devis. La signature d’un devis par le client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
2 – Etudes, documents et projets
Les devis sont fournis par AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE et ses propositions sont valables deux mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.
Les prestations d’AVANT-PREMIÈRES/ LES DECORS DE CATHERINE restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Le CLIENT est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.
3 – Exécution de la prestation
– L’intervention d’AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT : l’acceptation par le CLIENT du devis établi entre AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE et lui-même vaut contrat.
– Un acompte est demandé au CLIENT à la signature du contrat. Il devra être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE pourra demander la résolution de la commande.
– Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention d’AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes et/ou règles de l’art, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE pourra demander la résolution de la commande.
– Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante d’AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
– Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à disposition les aides nécessaires à l’opération.
– Indemnités de déplacement : AVANT-PREMIÈRES/ LES DECORS DE CATHERINE intervient, sans indemnité supplémentaire, dans un périmètre de 25 km de La Bouillie. Au-delà de ce périmètre, une majoration de 0,50€ / km sera facturée par déplacement, quelle que soit la prestation. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre d’une prestation à distance.
4 – Droit de rétractation
Lorsque la commande est passée par le CLIENT, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Lorsque la commande est passée par le client professionnel, hors établissement et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le présent droit de rétractation est applicable.
Le client adresse à AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation, le client peut, sur papier ou sur support durable, demander expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation.
5 – Délais de réalisation de la prestation et réserve de propriété – risques
– Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé réception de commande, celles où sont parvenus à AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE les renseignements, l’acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s’est engagé à donner.
– Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante d’AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
– Selon les dispositions de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code Civil, AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE conserve la propriété des biens vendus qui peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif du contrat jusqu’au complet paiement du prix, et ce, dès le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
– Le CLIENT assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, à charge pour lui d’assurer la chose, en fonction de sa nature et des risques pouvant l’affecter.
6 – Réception de la prestation
La bonne réalisation de la prestation d’AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE est formalisée par un acte de réception (facture) échangé entre les parties.
Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s’opère par la réception prononcée avec ou sans réserves.
7 – Conditions et modes de paiement
– Sauf convention particulière entre les parties, le paiement intégral, déduction faite de l’acompte (cf. article 3 des présentes), est exigible à 30 jours à réception de la facture.
– Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.
– Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de AVANT-PREMIÈRES ou par virement bancaire sur le compte : AVANT-PREMIERES / Crédit Mutuel de Bretagne Langueux-Trégueux / 15589 22877 04465122340 77. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
8 – Garanties et responsabilités
– AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF (police n° 9 303 511).
– Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait qu’ d’AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client. Il est expressément stipulé que d’AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.
– Tout incident qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.
9 – Propriété intellectuelle – protection des données personnelles
AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client autorise AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.
AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE est amenée à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations, qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.
10 – Clauses diverses
– Résolution de la vente : en cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention d’AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client : – les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement, – tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.
– Annulation de commande : si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit et en dehors du délai de rétractation, AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE pourra lui facturer : – un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, – ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
– Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, AVANT-PREMIÈRES / LES DECORS DE CATHERINE pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
11 – Contestations
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc.